Arrêté du 15 janvier 1988 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1988.

TexteArrêté du 15 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006409290

Texte parentLEGITEXT000006058025

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Une décision ministérielle précisera la liste des départements faisant exception à la règle d'implantation des unités d'hébergement et fixera leurs tableaux d'effectifs et de dotation ainsi que les règles de fonctionnement administratif et opérationnel auxquelles elles sont soumises.

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