Arrêté du 15 janvier 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1988.

TexteArrêté du 15 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006409287
Texte parentLEGITEXT000006058025
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région.

2. Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone. Elles relèvent alors pour emploi du préfet territorialement compétent.

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