1. Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1988.
TexteArrêté du 6 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006678475
Texte parentLEGITEXT000006058030
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