Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1988 au 10 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 1988
RattachementII - Conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000006715582
Texte parentLEGITEXT000006058034
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 janvier 1988 (version du 28 janvier 1988)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur de l'école.
2. La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'élève.
3. Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation.
4. Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum requis n'est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours.
5. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
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