1. Les organisations d'étudiants visées à l'article 16 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en matériels, en personnels et en locaux offertes par l'établissement.
Arrêté du 19 janvier 1988 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1998 au 10 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 1988
RattachementIII - Droits des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000006715592
Texte parentLEGITEXT000006058034
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