Arrêté du 19 janvier 1988 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1988 au 10 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 janvier 1988

RattachementIV - Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006715596

Texte parentLEGITEXT000006058034

Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 janvier 1988 (version du 28 janvier 1988)Légifrance →

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