1. Les conseils techniques des écoles et centres de formation visés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués par arrêtés du préfet, commissaire de la République de département.
Arrêté du 19 janvier 1988 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1988 au 10 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 1988
RattachementI. - Conseil technique
IdentifiantLEGIARTI000006715572
Texte parentLEGITEXT000006058034
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