Arrêté du 25 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 25 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536523

Texte parentLEGITEXT000006058045

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation de " fichier départemental de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer un meilleur suivi des dossiers d'aides publiques.

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