Arrêté du 25 janvier 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 25 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536528

Texte parentLEGITEXT000006058045

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 janvier 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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