1. La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
Arrêté du 25 janvier 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteArrêté du 25 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536529
Texte parentLEGITEXT000006058045
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