Arrêté du 3 février 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteArrêté du 3 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785267

Texte parentLEGITEXT000006058046

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Le prélèvement opéré sur les ristournes visées à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé est fixé à 0,50 %.

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