Arrêté du 3 février 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteArrêté du 3 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785270

Texte parentLEGITEXT000006058046

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 février 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Les produits divers sont constitués notamment :

2. - par les revenus des biens et des fonds placés ;

3. - par les dons et legs ;

4. - par les sommes éventuellement dues par les tiers ;

5. - par toutes autres ressources de caractère exceptionnel.

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