Arrêté du 3 février 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteArrêté du 3 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785271

Texte parentLEGITEXT000006058046

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 février 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

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