Arrêté du 3 février 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteArrêté du 3 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785272

Texte parentLEGITEXT000006058046

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 février 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Lorsque les montants définitifs des différentes participations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus ont été arrêtés, il est procédé à des opérations de régularisation.

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