Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 février 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Les opérations financières que la caisse autonome mutuelle de retraite réalise pour le fonds d'action sociale sont retracées dans un compte particulier ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
2. Les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses et de trésorier du fonds d'action sociale sont respectivement assurées par le directeur et le trésorier de la Caisse autonome mutuelle de retraites.
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