Arrêté du 27 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 février 1988.

TexteArrêté du 27 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006887575

Texte parentLEGITEXT000006058053

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 1988 (version du 5 février 1988)Légifrance →

1. Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire.

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