Article en vigueur depuis le 5 février 1988.
1. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
2. - nom et prénom du conducteur ;
3. - date et lieu de naissance ;
4. - adresse ;
5. - permis demandé ;
6. - permis précédemment obtenus ;
7. - date de la visite médicale ;
8. - conditions restrictives relatives à des raisons de santé.
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