Article en vigueur depuis le 5 février 1988.
1. Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
2. - le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'intérieur ;
3. - le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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