Arrêté du 27 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 février 1988.

TexteArrêté du 27 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006887578

Texte parentLEGITEXT000006058053

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 1988 (version du 5 février 1988)Légifrance →

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