1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi s'exercera auprès du préfet du département et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 27 janvier 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteArrêté du 27 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006887579
Texte parentLEGITEXT000006058053
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