Article en vigueur depuis le 5 février 1988.
1. La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
2. 38 562 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 ;
3. 39 064 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.