1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 février 1988.
TexteArrêté du 1 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785276
Texte parentLEGITEXT000006058055
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