1. Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comprend un fichier magnétique : le fichier des personnels de la police nationale.
2. Ce fichier ne peut comporter que des informations entrant dans les catégories ci-après :
3. - éléments d'état civil, adresse et logement ;
4. - situation matrimoniale, enfants, profession du conjoint ;
5. - diplômes, titres et brevets ;
6. - concours, stages et examens professionnels ;
7. - situation administrative : corps d'affectation, situation statutaire, position, habilitation O.P.J., spécialités, avancement ;
8. - blessures en service ;
9. - valeur professionnelle : notation, témoignages de satisfaction, suspension, sanctions disciplinaires ;
10. - affectation : fonctions et lieu d'affectation ;
11. - demandes de mutation ;
12. - situation militaire ;
13. - bonifications et majorations d'ancienneté ;
14. - administration d'origine et lieu de la dernière affectation ;
15. - services validés pour la retraite ;
16. - cessation d'activité : démission, licenciement, révocation, mise à la retraite, décès.
17. Aucune mention de sanction pénale, dont les fonctionnaires de police pourraient faire l'objet, ne figurera audit fichier.