Arrêté du 28 janvier 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 février 1988.

TexteArrêté du 28 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006463518

Texte parentLEGITEXT000006058058

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 janvier 1988 (version du 7 février 1988)Légifrance →

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