Arrêté du 28 janvier 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 février 1988.

TexteArrêté du 28 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006463511

Texte parentLEGITEXT000006058058

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 janvier 1988 (version du 7 février 1988)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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