Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,86 p. 100.
1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 197,20 F par obligation.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1988).