1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange Février 1985 est de 191,20 F par obligation.
Arrêté du 3 février 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 1988.
TexteArrêté du 3 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287844
Texte parentLEGITEXT000006058061
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