Article abrogé, en vigueur du 12 février 1988 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
RattachementTitre I : Les déclarations au registre.
IdentifiantLEGIARTI000006884554
Texte parentLEGITEXT000006058066
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 12 février 1988)Légifrance →
1. Une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où les informations déclarées dans les délais réglementaires sont concomitantes ou connexes et concernent la même immatriculation.
2. Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives concomitantes ou connexes déclarées dans les délais réglementaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 janvier 2009 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A123-43 du Code de commerce.
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