Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
RattachementChapitre II : Le fonctionnement du registre.
Titre II : Les inscriptions au registre
Chapitre II : Le fonctionnement du registre.
IdentifiantLEGIARTI000006884648
Texte parentLEGITEXT000006058066
Référencearticle 26 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 janvier 2009 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A123-41 du Code de commerce.
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