1. Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité.
Arrêté du 9 février 1988 · Article
Article 26-1
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
Rattachement
Chapitre II : Le fonctionnement du registre.
- Titre II : Les inscriptions au registre
- Chapitre II : Le fonctionnement du registre.
IdentifiantLEGIARTI000006884654
Texte parentLEGITEXT000006058066
Aller plus loin
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