Article abrogé, en vigueur du 12 février 1988 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
RattachementTitre IV : La publicité du registre.
IdentifiantLEGIARTI000006884691
Texte parentLEGITEXT000006058066
Référencearticle 31 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 12 février 1988)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 68 a du décret précité ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
2. - la situation matrimoniale et la capacité des personnes ;
3. - la déclaration de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de redressement et d'apurement collectif du passif prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ainsi que les décisions prononçant le relevé de ces sanctions ;
4. - les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ainsi que les décisions faisant disparaître ces mesures ;
5. - les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 janvier 2009 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A123-69 du Code de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.