Article abrogé, en vigueur du 12 février 1988 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
RattachementTitre IV : La publicité du registre.
IdentifiantLEGIARTI000006884697
Texte parentLEGITEXT000006058066
Référencearticle 33 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 12 février 1988)Légifrance →
1. Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 janvier 2009 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A123-71 du Code de commerce.
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