Article abrogé, en vigueur du 12 février 1988 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
RattachementChapitre I : Organisation du registre.
Titre préliminaire : Dispositions générales
Chapitre I : Organisation du registre.
IdentifiantLEGIARTI000006884484
Texte parentLEGITEXT000006058066
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 12 février 1988)Légifrance →
1. Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application de l'article 47 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 janvier 2009 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A123-40 du Code de commerce.
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