Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
RattachementChapitre II : Le comité de coordination.
Titre préliminaire : Dispositions générales
Chapitre II : Le comité de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006884511
Texte parentLEGITEXT000006058066
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. Les greffiers chargés de la tenue du registre, ainsi que les centres de formalités des entreprises et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent saisir le comité.
2. Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat qui les communique au président aux fins de désignation d'un rapporteur et d'une date de réunion.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 janvier 2009 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A123-35 du Code de commerce.
Aller plus loin
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