Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 21 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1988
RattachementChapitre II : Le comité de coordination.
Titre préliminaire : Dispositions générales
Chapitre II : Le comité de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006884523
Texte parentLEGITEXT000006058066
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés.
2. Dans ce dernier cas, les avis sont publiés au bulletin du registre du commerce et des sociétés, dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la publication.
3. Il peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 janvier 2009 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A123-36 du Code de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.