1. DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
2. Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus.
3. 1. Renseignements relatifs à la personne
4. Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.
5. 1.1. Identification des dirigeants
6. Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.
7. 2. Renseignements relatifs au siège et à l'établissement
8. 2.1. Dans tous les cas pour le siège
9. Justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens.
10. Si le siège du groupement est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait de l'immatriculation du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
11. 2.2. Acquisition d'un fonds de commerce
12. par un groupement à objet commercial
13. Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
14. Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
15. Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
16. 2.3. Location-gérance d'un fonds de commerce
17. par un groupement à objet commercial
18. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
19. 2.4. Transfert du siège ou d'un établissement
20. 2.4.1. Dans tous les cas pour le siège
21. Justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.
22. Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait au RCS ou du répertoire des métiers du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
23. 2.4.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe
24. Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.
25. Copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.
26. 2.5. Immatriculation secondaire
27. Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
28. 2.5.1. Acquisition d'un fonds de commerce
29. par un groupement à objet commercial
30. Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
31. Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
32. Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
33. 2.5.2. Location-gérance d'un fonds de commerce
34. par un groupement à objet commercial
35. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
36. 2.6. Activité réglementée
37. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.