1. DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION
2. MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
3. 1. Renseignement relatifs à la personne
4. 1.1. Etablissement public français
5. 1.1.1. Situation juridique
6. Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement,
7. ou
8. Copie de l'acte ayant créé l'établissement.
9. 1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer
10. Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement :
11. - extrait d'acte de naissance ;
12. - ou fiche d'état civil ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
13. - ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.
14. 1.2. Représentation ou agence commerciale
15. des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
16. Personne chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
17. 1.3. Autres personnes morales
18. 1.3.1. Titre établissant leur existence
19. 1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir
20. de les engager à titre habituel
21. Extrait d'acte de naissance.
22. Ou fiche d'état civil, ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni.
23. Ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.
24. 2. Renseignements relatifs à l'établissement
25. Dans tous les cas, pour le siège : justificatif de la jouissance du local par tous moyens.
26. Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
27. 2.1. Acquisition d'un fonds de commerce
28. Par achat, licitation : copie de l'acte.
29. Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
30. 2.2. Activité réglementée
31. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.
32. 2.3. Autres personnes morales
33. Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.