Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 1988 (version du 13 février 1988)Légifrance →
1. La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet, préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission.
2. Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs.
3. Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l'article 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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