Arrêté du 10 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 février 1988.

TexteArrêté du 10 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006366372
Texte parentLEGITEXT000006058071
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 1988 (version du 13 février 1988)Légifrance →

1. Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

2. Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.

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