Arrêté du 15 février 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 février 1988.

TexteArrêté du 15 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006447083

Texte parentLEGITEXT000006058075

Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 février 1988 (version du 16 février 1988)Légifrance →

1. Le vote est secret.

2. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.

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