Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 février 1988 (version du 16 février 1988)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
2. enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
3. bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
4. bulletins blancs ;
5. bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
6. bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
7. bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, notamment par la couleur.
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