1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 février 1988.
TexteArrêté du 2 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785512
Texte parentLEGITEXT000006058079
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