Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalité la gestion des réseaux de vidéocommunications. Il a pour fonctions :
2. - la gestion de l'occupation du réseau ;
3. - la gestion des adresses et des logements raccordables ;
4. - la gestion des installations ;
5. - la prise en compte des conséquences techniques de l'abonnement souscrit auprès des sociétés d'exploitation ;
6. - la gestion des dérangements ;
7. - la production d'états statistiques ;
8. - la production d'éléments de facturation destinés aux sociétés d'exploitation.
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