Arrêté du 8 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 8 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536613

Texte parentLEGITEXT000006058088

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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