Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 1988 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →
1. La commission régionale des qualifications est renouvelée après chaque élection partielle des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
2. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, il est désigné un remplaçant qui siège pour la durée du mandat restant à courir.
3. La liste des artisans appelés à siéger en tant qu'experts est établie dans les mêmes conditions.
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