Arrêté du 19 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 février 1988.

TexteArrêté du 19 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006884338

Texte parentLEGITEXT000006058092

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 février 1988 (version du 23 février 1988)Légifrance →

1. Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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