1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.
TexteArrêté du 23 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006606864
Texte parentLEGITEXT000006058094
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