Arrêté du 25 février 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1988.

TexteArrêté du 25 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006755286

Texte parentLEGITEXT000006058099

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 1988 (version du 27 février 1988)Légifrance →

1. La mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole s'effectuera par la cession des 22 500 000 actions de cette société détenues par l'Etat, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

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