Arrêté du 25 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 1988.

TexteArrêté du 25 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006755288

Texte parentLEGITEXT000006058099

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 1988 (version du 27 février 1988)Légifrance →

1. L'action réservée au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée lui sera cédée au prix de 327 F. Ce prix sera payé comptant.

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