Arrêté du 9 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 1988.

TexteArrêté du 9 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536626
Texte parentLEGITEXT000006058105
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 1er mars 1988)Légifrance →

1. Pour bénéficier de ces dispositions, les membres non fonctionnaires devront avoir été dûment convoqués.

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